Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet www.minisites-design.com. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant  une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par paypal ou carte bleue.

Article 2 : Commande et Prix
Toute commande passée sur un site appartenant à la société Goldy  implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les prix sont indiqués hors taxe, les clients français devront donc s'acquitter de la taxe en vigueure.

Article 3 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n'acceptons pas l'American Express. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel fournit par paybox services et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la banque et ne saurait nous être imputée.

Article 4 : Livraison
Les designs de minisites, les formations vidéo ainsi que l'ensemble des produits mentionnés dans la page de vente seront accéssibles immédiatement par téléchargement après validation du paiement.

Article 5 : Conditions de remboursement
Notre produit bénéficie d'une garantie de satisfaction à 7 jours. Vous pouvez donc à tout moment, dans les 7 jours qui suivent la date d'achat de la formation, demander un remboursement complet et sans conditions de votre achat. Si vous demandez le remboursement de votre formation, vous n'aurez en revanche plus le droit d'utiliser les minisites sous peine de violation des droits d'auteurs

Article 6 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d''accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l''ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration :1424651. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 7 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.